Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, de 1 à 10 mois, créé par la loi ELAN pour les personnes en situation de mobilité. Il est non renouvelable et n'autorise aucun dépôt de garantie.
Il offre une grande souplesse au locataire tout en encadrant strictement les conditions d'accès : le bail mobilité ne s'adresse pas à tout le monde, mais à un public défini par la loi. Ce bail répond à un besoin précis : loger temporairement un étudiant, un salarié en mission ou une personne en formation, sans engager les parties dans un bail meublé classique d'un an.
Le logement doit être meublé et répondre aux mêmes critères de décence et d'équipement qu'une location meublée ordinaire.
Quelle durée et quel renouvellement ?
Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois, librement fixés au contrat. Il est non renouvelable et non reconductible : entre les mêmes parties et pour le même logement, la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Il n'existe pas de prolongation tacite : arrivé à son terme, le bail s'éteint automatiquement.
Qui peut signer un bail mobilité ?
Le bail mobilité est réservé au locataire qui justifie, à la date de prise d'effet, d'une situation de mobilité parmi une liste limitative.
Le bailleur doit vérifier l'éligibilité et conserver le justificatif : un bail mobilité conclu avec une personne non éligible pourrait être requalifié.
Checklist
Situations de mobilité ouvrant droit au bail mobilité
Études supérieures
Étudiant inscrit, sur présentation d'un certificat de scolarité.
Apprentissage
Contrat d'apprentissage en cours, annexé au bail.
Stage
Convention de stage couvrant la période de location.
Service civique
Engagement volontaire de service civique justifié par contrat.
Formation professionnelle
Suivi d'une formation professionnelle attestée par un organisme.
Mutation ou mission temporaire
Mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de l'activité, sur ordre de mission.
Le justificatif de la situation de mobilité (certificat de scolarité, convention de stage, ordre de mission, contrat d'apprentissage) est exigé à la signature et annexé au bail.
Peut-on demander un dépôt de garantie ?
Non : le bail mobilité interdit tout dépôt de garantie. Le bailleur ne peut exiger aucune somme à ce titre.
C'est l'une des différences majeures avec le bail meublé classique. Pour se prémunir contre les impayés, le bailleur peut recourir à un garant ou à la garantie Visale.
Quel logement et quel équipement ?
Le bail mobilité ne peut porter que sur un logement meublé, répondant aux critères de décence et à la liste d'équipement minimal d'une location meublée.
Le mobilier doit permettre au locataire d'y vivre immédiatement avec ses seuls effets personnels : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, rangements, luminaires et matériel d'entretien. Les charges locatives peuvent être récupérées sous forme d'un forfait versé simultanément au loyer, sans régularisation ultérieure — une simplification adaptée à la courte durée du contrat.
Comment se termine le bail mobilité ?
Le bail mobilité prend fin automatiquement à son terme, sans congé du bailleur. Le locataire peut, de son côté, résilier à tout moment avec un préavis d'un mois.
Aucune des parties n'a à justifier la fin du contrat à l'échéance : le terme est connu dès la signature. Si le locataire reste dans les lieux à l'issue du bail avec l'accord du bailleur et sans qu'un nouveau contrat soit signé, la relation peut basculer vers un bail meublé classique. Pour le préavis du locataire, consultez notre guide dédié au préavis de départ.