Qu'est-ce que l'ILAT ?
L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) est un indice trimestriel publié par l'INSEE depuis le premier trimestre 2010. Créé par le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, il est la référence légale pour la révision annuelle des loyers des baux professionnels portant sur des locaux à usage de bureaux, d'activités tertiaires et de services.
L'ILAT est une moyenne pondérée de trois composantes : les prix à la consommation hors tabac et hors loyers (50 %), le coût de la construction (25 %) et le chiffre d'affaires des services (25 %). Sa composition reflète les contraintes économiques propres aux activités tertiaires, distinctes des activités commerciales couvertes par l'ILC.
Formule de calcul de la révision ILAT
La révision du loyer tertiaire avec l'ILAT s'effectue selon la formule légale prévue à l'article L112-2 du Code monétaire et financier :
Formule légale
Nouveau loyer = Loyer actuel × (ILAT_N / ILAT_N-1)
Où ILAT_N est la valeur de l'ILAT au trimestre de référence de l'année N, et ILAT_N-1 la valeur du même trimestre l'année précédente. Le trimestre de référence est celui stipulé dans la clause d'indexation du bail professionnel.
Baux professionnels concernés par l'ILAT
L'ILAT s'applique principalement aux baux professionnels portant sur des locaux à usage de bureaux, cabinets médicaux, professions libérales réglementées, entreprises de services sans accueil de clientèle directe. Pour les commerces de détail avec clientèle directe, l'ILC reste l'indice applicable.