Loyer impayé : la procédure complète étape par étape

Les 6 étapes de la procédure

Du premier retard à l'expulsion effective, voici la chronologie légale détaillée. Les délais cumulés représentent généralement 12 à 24 mois en pratique.

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   Relance amiable

   J+5 à J+15

   Dès le 5e jour de retard, contactez le locataire par téléphone, SMS ou email pour identifier la cause (oubli, difficulté passagère, conflit). Suivez avec un courrier simple récapitulant le montant dû et la date butoir de régularisation. Cette étape résout la majorité des situations sans escalade. Conservez systématiquement la trace écrite.

   Coût : Gratuit
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   Mise en demeure par LRAR

   J+30 à J+45

   Si le locataire ne répond pas ou ne paye pas, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit indiquer : le montant dû avec détail mois par mois, le délai accordé pour payer (généralement 15 jours), les conséquences en cas de non-paiement (procédure judiciaire). Ce document constitue la preuve formelle de l'impayé.

   Coût : ~7 €
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   Commandement de payer (huissier)

   J+60 à J+75

   Si la mise en demeure reste sans effet, faites délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice (ex-huissier). Si le bail contient une clause résolutoire (cas standard), le locataire dispose de 6 semaines pour régler la totalité de la dette, faute de quoi le bail est résilié de plein droit.

   Coût : ~150 € HTSource : Article 24 de la loi du 6 juillet 1989
4. 4

   Assignation devant le juge des contentieux

   J+135 à J+200

   Six semaines après le commandement de payer non régularisé, vous saisissez le juge des contentieux de la protection (TJ) via un commissaire de justice. L'audience est fixée 3 à 6 mois après la saisine. Le juge constate la résiliation du bail, fixe le montant dû, accorde éventuellement des délais de paiement (jusqu'à 36 mois) et ordonne l'expulsion.

   Coût : ~400 € HTSource : Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
5. 5

   Commandement de quitter les lieux

   J+300 à J+540

   Une fois le jugement obtenu, signifiez-le au locataire par voie d'huissier accompagné d'un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour libérer le logement, sauf délai supplémentaire accordé par le juge. La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) suspend toute expulsion.

   Coût : ~150 € HTSource : Articles L. 411-1 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
6. 6

   Expulsion avec concours de la force publique

   J+540 et au-delà

   Si le locataire ne quitte pas les lieux, l'huissier sollicite le concours de la force publique auprès du préfet. Le préfet dispose de 2 mois pour répondre (silence valant refus, ouvrant droit à indemnisation par l'État). En cas d'accord, l'expulsion est exécutée. Le bailleur récupère son logement, mais la dette antérieure reste à recouvrer.

   Coût : Variable selon difficultésSource : Article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Les aides à mobiliser

Selon votre situation, plusieurs dispositifs peuvent réduire vos pertes ou éviter l'expulsion en apurant la dette.