Loyer impayé : la procédure complète étape par étape

Contactez immédiatement le locataire par téléphone pour identifier la cause (oubli, difficulté passagère, conflit). Suivez avec un courrier simple récapitulant le montant dû et la date butoir de régularisation. Si vous avez une GLI, déclarez l'impayé à votre assureur dès J+30. Conservez systématiquement la trace écrite de toutes vos relances. Ne laissez jamais une situation s'enliser sans action documentée.

Comptez entre 700 € et 1 500 € HT de frais de procédure (commandement de payer ~150 €, assignation ~400 €, commandement de quitter les lieux ~150 €, plus des frais variables d'huissier). Si vous avez une GLI, l'assureur prend en charge ces frais. Sans GLI, vous pouvez les récupérer auprès du locataire en cas de jugement favorable, mais le recouvrement reste souvent difficile en pratique.

Entre 12 et 24 mois en pratique, du premier impayé à l'expulsion effective. Le détail : 1 mois de relance amiable + mise en demeure, 6 semaines après le commandement de payer, 3 à 6 mois pour obtenir l'audience, 2 mois après le jugement pour libérer les lieux, 2 à 6 mois pour le concours de la force publique si nécessaire. La trêve hivernale (5 mois) peut allonger d'autant.

La clause résolutoire est une disposition du bail qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de non-paiement persistant après commandement. Elle est devenue obligatoire dans tout bail d'habitation depuis la loi du 6 juillet 1989. Sans clause résolutoire, vous devez prouver une faute grave devant le juge pour obtenir la résiliation, ce qui rallonge et complique la procédure.

La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend toute expulsion locative en France. Pendant cette période, l'huissier ne peut pas exécuter une décision d'expulsion. La procédure judiciaire en elle-même peut continuer (commandement, assignation, jugement) — seule l'exécution de l'expulsion est gelée. La règle ne s'applique pas aux squatteurs depuis 2023.

Oui. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement allant jusqu'à 36 mois (article 1343-5 du Code civil), avec étalement de la dette en mensualités. Si le locataire respecte ce calendrier, la résiliation est suspendue. S'il manque une échéance, la résiliation reprend automatiquement effet. Le bailleur peut s'opposer aux délais en démontrant sa propre fragilité financière.

Si le locataire a abandonné le logement sans préavis, vous pouvez constater l'abandon par un huissier (procédure d'abandon). Une simple constatation d'huissier suffit ensuite à reprendre possession des lieux après une mise en demeure. La dette antérieure reste à recouvrer, généralement via une saisie sur compte bancaire ou sur salaire après obtention d'un titre exécutoire.

Non, formellement interdit (article 226-4-2 du Code pénal). Couper les fluides ou changer la serrure d'un locataire en place constitue un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, même si le locataire ne paie plus. Seule la procédure judiciaire vous permet de récupérer les lieux. Toute action de force expose le bailleur à des poursuites pénales.

Trois leviers : (1) sélectionner un dossier locataire solide (revenus 3 fois le loyer minimum, vérification des justificatifs via DossierFacile), (2) souscrire une GLI ou exiger Visale dès la signature du bail, (3) automatiser le suivi des paiements pour détecter le retard dès le 1er jour et engager la relance amiable immédiatement. Plus la réaction est rapide, moins l'impayé s'installe.

Coziloc détecte automatiquement le retard de paiement dès le 6e jour, déclenche une relance amiable au 8e jour (email + SMS), une mise en demeure par LRAR au 30e jour (en partenariat avec une plateforme d'envoi recommandé), puis vous propose la suite de la procédure (commandement de payer, assignation) avec partenaires huissiers. Tous les courriers sont archivés horodatés pour servir de preuve.