Préavis de départ du locataire : durées, conditions et lettre type

Révisé parCG Legal cabinet d'avocatsMis à jour le

Durées par type de bail, préavis réduit à 1 mois, congé du bailleur, forme de la lettre et point de départ du délai.

Quelle est la durée du préavis du locataire ?

En location vide, le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un préavis de 3 mois. Ce délai est ramené à 1 mois dans plusieurs situations, et il est toujours de 1 mois en location meublée.

Le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à se justifier sur le principe du départ : seule la durée du préavis varie selon le type de bail et, parfois, selon sa situation personnelle. Le préavis est un délai incompressible qui protège le bailleur en lui laissant le temps de relouer le logement.

Pendant toute la durée du préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges, sauf si le logement est reloué plus tôt avec l'accord du bailleur. Le départ effectif et la remise des clés mettent fin à cette obligation.

Comment bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?

Le préavis de la location vide passe de 3 mois à 1 mois automatiquement en zone tendue, et, hors zone tendue, dans une liste de cas précis prévus par la loi.

En zone tendue, aucun motif particulier n'est exigé : le préavis réduit s'applique de plein droit. Dans les autres cas, le locataire doit invoquer un motif limitatif et le prouver. Les motifs ouvrant droit au préavis d'un mois en location vide sont notamment :

Checklist

Motifs de préavis réduit à 1 mois (location vide)

  • Logement situé en zone tendue

    Le préavis réduit s'applique de plein droit, sans justificatif de motif.

  • Mutation professionnelle

    Quel que soit le sens du déménagement, sur justificatif de l'employeur.

  • Perte d'emploi

    Licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle, attestée par un document.

  • Premier emploi ou nouvel emploi

    Obtention d'un premier emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

  • État de santé

    Changement de domicile justifié par certificat médical (locataire de plus de 65 ans notamment).

  • Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH

    Sur justificatif de l'allocation perçue à la date du congé.

  • Attribution d'un logement social

    Le locataire obtient un logement du parc social, sur justificatif.

Le locataire doit indiquer le motif et joindre le justificatif à sa lettre de congé. À défaut, le bailleur peut exiger le préavis de 3 mois de droit commun.

Quel préavis en location meublée ?

En location meublée à usage de résidence principale, le préavis du locataire est de 1 mois, sans condition de motif.

Cette règle s'applique aussi bien au bail meublé classique d'un an qu'au bail étudiant de neuf mois. Le locataire n'a donc aucune démarche de justification à effectuer pour raccourcir son préavis : il est déjà au minimum légal.

Et pour un bail mobilité ?

Le bail mobilité n'obéit pas à la logique du congé classique : il prend fin automatiquement à son terme, sans congé du bailleur, et le locataire peut partir avant l'échéance avec un préavis d'un mois.

Le locataire conserve donc une grande souplesse, ce qui correspond à la vocation même de ce contrat de courte durée destiné aux situations de mobilité. Pour les conditions complètes, consultez notre guide dédié au bail mobilité.

Quel préavis le bailleur doit-il respecter ?

Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et seulement pour un motif légitime. Son préavis est de 6 mois en location vide et de 3 mois en location meublée.

Contrairement au locataire, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail à tout moment : il doit attendre le terme et justifier sa décision. Les trois motifs de congé du bailleur sont strictement encadrés :

  • Congé pour reprise : pour habiter le logement lui-même ou y loger un proche désigné par la loi.
  • Congé pour vente : le locataire bénéficie alors d'un droit de préemption (priorité d'achat).
  • Congé pour motif légitime et sérieux : par exemple des manquements répétés du locataire (impayés, troubles).

Sous quelle forme envoyer le congé ?

Le congé du locataire doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (huissier) ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Aucune autre forme n'est admise. Le respect de la forme conditionne la validité du congé et le point de départ du délai.

À partir de quand le préavis court-il ?

Le préavis commence à courir le jour où le bailleur reçoit la lettre recommandée (date de première présentation), et non le jour de l'envoi.

C'est un point fréquemment source d'erreurs : le locataire doit anticiper le délai d'acheminement du courrier pour calculer précisément sa date de sortie. Le préavis se décompte ensuite de date à date.

Questions fréquentes

En location vide, le préavis du locataire est de 3 mois. Il est ramené à 1 mois en zone tendue, en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, d'obtention d'un premier emploi, pour les bénéficiaires de certaines aides ou pour raison de santé. En location meublée, le préavis est de 1 mois quel que soit le motif.

Le préavis réduit à 1 mois s'applique de plein droit en zone tendue, sans justificatif d'un motif particulier. Hors zone tendue, il faut invoquer un motif précis (mutation, perte ou premier emploi, état de santé constaté par certificat médical, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social) et joindre le justificatif à la lettre de congé.

Le congé du locataire n'est valable que s'il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (huissier) ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Un congé adressé par simple courrier, e-mail ou SMS est nul et ne fait pas courir le délai de préavis.

Le délai de préavis court à compter du jour où le bailleur reçoit la lettre recommandée (date de première présentation), de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre. Ce n'est donc pas la date d'envoi qui compte, mais la date de réception par le bailleur.

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