Qu'est-ce que l'ILC ?
L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est un indice trimestriel publié par l'INSEE, instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il sert de référence légale pour la révision annuelle des loyers des baux commerciaux soumis au statut (article L145-38 du Code de commerce).
L'ILC est calculé à partir de trois composantes pondérées : le chiffre d'affaires du commerce de détail (50 %), les prix à la consommation hors tabac et hors loyers (25 %) et le coût de la construction (25 %). Cette composition mixte permet de refléter à la fois l'activité économique des commerçants et les coûts immobiliers.
Formule de calcul de la révision ILC
La révision du loyer commercial s'effectue selon la formule légale prévue à l'article L145-38 du Code de commerce :
Formule légale
Nouveau loyer = Loyer actuel × (ILC_N / ILC_N-1)
Où ILC_N est la valeur de l'ILC au trimestre de référence de l'année N, et ILC_N-1 celle du même trimestre l'année précédente. Le trimestre de référence est celui stipulé dans la clause d'indexation du bail, ou à défaut le dernier ILC publié à la date de signature.
Baux commerciaux concernés par l'ILC
L'ILC s'applique aux baux portant sur des locaux commerciaux soumis au statut des baux commerciaux (Code de commerce, articles L145-1 et suivants) : commerces de détail et de gros, restaurants, hôtels, locaux artisanaux ouverts au public.