Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU ») régissent l'accès au service Coziloc, son utilisation et la souscription des offres payantes, proposés par la société Coziloc (« Coziloc », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous (« vous », « l'utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes CGU.

Pour l'application des présentes CGU, le « consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; le « professionnel » désigne toute personne, physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ; le « non-professionnel » désigne toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

1. Objet

Coziloc est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion locative immobilière, accessible en ligne à l'adresse www.coziloc.com. Le service permet aux propriétaires bailleurs et aux gestionnaires de gérer biens immobiliers, locataires, baux, loyers, comptabilité et préparation de déclarations fiscales depuis une interface unique, quel que soit le régime de détention (nom propre, LMNP, SCI à l'IR, SCI à l'IS). Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation du service et les conditions de vente des abonnements payants.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Création et gestion du compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
Préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion
Informer Coziloc immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
Être seul responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte

4. Description du service et obligation de moyens

Coziloc met à votre disposition les fonctionnalités suivantes (liste non exhaustive et susceptible d'évoluer) : gestion des biens, baux, loyers, quittances, états des lieux, indexation IRL, comptabilité, préparation de déclarations fiscales (2044, 2072, 2031-SD), portail locataire, gestion documentaire.

Coziloc fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens, expressément convenue entre les parties. Coziloc s'engage à apporter à la fourniture du service la diligence et le soin d'un professionnel avisé, conformément aux règles de l'art. Coziloc ne garantit pas que le service sera exempt d'anomalies ni qu'il fonctionnera sans interruption : des opérations de maintenance, des mises à jour ou des circonstances extérieures peuvent entraîner des indisponibilités temporaires. Cette obligation de moyens s'entend sans préjudice des garanties légales dont bénéficient les consommateurs et les non-professionnels, rappelées à l'article 13.

5. Nature du service : un outil, pas un conseil

Coziloc est un logiciel : un outil d'aide à la gestion locative que vous administrez vous-même. Coziloc n'est ni un cabinet d'avocats, ni un expert-comptable, ni un conseiller en gestion de patrimoine, ni un administrateur de biens, et ne fournit aucune prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable.

En particulier :

Coziloc ne délivre aucune consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le service met à votre disposition des modèles de documents et des outils de calcul que vous paramétrez, complétez et utilisez vous-même, sans analyse personnalisée de votre situation par Coziloc.
Les contenus publiés par Coziloc (guides, articles, aides contextuelles, alertes et notifications) constituent une information générale sur la réglementation. Ils ne sont jamais un avis appliqué à votre cas particulier.
Coziloc n'exerce aucune activité d'entremise ni de gestion immobilière pour le compte de tiers au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les gestionnaires professionnels qui utilisent le service demeurent seuls titulaires des obligations attachées à leur activité (carte professionnelle, garanties financières, mandats, comptes rendus de gestion).

Vous êtes l'auteur et le seul responsable des actes de gestion que vous accomplissez à l'aide du service : conclusion, exécution et fin des baux, fixation et révision des loyers, envoi de courriers et de congés, déclarations fiscales, et plus généralement toute décision produisant des effets juridiques. Pour toute question propre à votre situation (fiscalité, encadrement des loyers, congé, contentieux), rapprochez-vous d'un professionnel qualifié : avocat, notaire, expert-comptable, ou votre ADIL.

6. Documents générés et modèles

Le service vous permet de générer des documents (baux, quittances, avis d'échéance, courriers de révision de loyer, congés, états des lieux, décomptes de régularisation de charges, états préparatoires aux déclarations fiscales, notamment) à partir de modèles et des paramètres que vous choisissez.

Vous êtes l'auteur de ces documents. Coziloc fournit le moyen technique de les établir ; vous en déterminez le contenu par vos choix et vos saisies, et vous décidez seul de les signer, de les envoyer ou de les déposer. Un document généré ne produit d'effet juridique que par l'usage que vous décidez d'en faire.

Avant toute signature, tout envoi ou tout dépôt, il vous appartient de relire chaque document et de vérifier qu'il est adapté à votre situation, notamment : la localisation du bien (zone tendue, commune soumise à l'encadrement des loyers), le type de bail (nu, meublé, mobilité, commercial), les diagnostics et le niveau de performance énergétique (DPE), les règles de décence, ainsi que les plafonds, délais et mentions applicables à votre cas.

Les modèles et les règles de calcul intégrés au service sont établis sur la base des textes en vigueur à la date de leur dernière mise à jour. La réglementation évolue et comporte des cas particuliers, des dispositifs locaux et des exceptions : Coziloc ne garantit ni l'exhaustivité des modèles, ni leur adéquation à chaque situation particulière.

S'agissant des déclarations fiscales, Coziloc prépare des états à partir de vos données ; la déclaration reste établie, vérifiée et déposée sous votre seule responsabilité de contribuable ou de déclarant.

7. Données saisies et calculs

La qualité du service dépend directement des données que vous saisissez ou importez. Vous garantissez l'exactitude, la complétude et la mise à jour de ces données : caractéristiques des biens, montants des loyers et des charges, dates, indices retenus, informations relatives aux locataires et aux structures juridiques.

Les calculs effectués par le service (indexation sur l'IRL et les autres indices, régularisation de charges, comptabilité, états fiscaux, indicateurs) sont réalisés automatiquement à partir de ces données : une donnée inexacte ou incomplète produit un résultat inexact. Les indices publiés par les organismes officiels (notamment l'INSEE) sont intégrés au service avec diligence ; il vous appartient de vérifier l'indice et le trimestre de référence applicables à chacun de vos baux avant d'appliquer une révision.

8. Engagements de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment à :

Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, vie privée, notamment)
Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à tout système ou compte tiers
Ne pas perturber le fonctionnement du service ou compromettre sa sécurité
Garantir la véracité et la conformité des données saisies, dans les conditions de l'article 7

9. Tarification

Coziloc propose plusieurs formules :

Plan Gratuit : 1 bien, 1 structure, fonctionnalités essentielles, sans engagement
Plan Pro : 9 € TTC par mois, biens illimités, toutes les fonctionnalités

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les conditions tarifaires détaillées et la facturation sont précisées sur la page Tarifs.

Coziloc peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification vous est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette échéance dans les conditions de l'article 11 ; la résiliation prend alors effet à la fin de la période en cours, à l'ancien tarif.

10. Souscription au plan Pro et droit de rétractation

Le plan Pro est un abonnement mensuel sans engagement de durée, reconduit tacitement par périodes d'un mois et résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 11. Avant la souscription, les caractéristiques essentielles du service, le prix, les moyens de paiement et les modalités de résiliation vous sont présentés ; ils restent accessibles à tout moment depuis la page Tarifs et les présentes CGU.

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation. En souscrivant, vous demandez expressément que l'exécution du service commence immédiatement, sans attendre l'expiration de ce délai. Si vous exercez votre droit de rétractation après ce démarrage, vous restez redevable du prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision, calculé au prorata (article L221-25 du code de la consommation) ; le surplus vous est remboursé dans un délai de quatorze jours.

Pour exercer ce droit, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@coziloc.com ou depuis l'interface du service ; vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par le code de la consommation, reproduit ci-dessous :

À l'attention de Coziloc, contact@coziloc.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Coziloc Pro, souscrit le [date]. Nom, adresse, date, signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Ce droit de rétractation bénéficie également au professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du code de la consommation).

11. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans motif ni frais, directement depuis les réglages de votre compte. Cette fonctionnalité de résiliation en ligne est gratuite et d'un accès facile, direct et permanent. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucune somme n'est due au titre des périodes suivantes.

Le plan Gratuit peut être clôturé à tout moment par la suppression du compte.

Coziloc peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. En cas d'urgence (atteinte à la sécurité du service, fraude, utilisation illicite), la suspension peut être immédiate, le temps de l'examen de la situation.

Avant la fermeture effective de votre compte, vous conservez la possibilité d'exporter vos données dans les conditions de l'article 16.

12. Responsabilité

12.1. Principes applicables à tous les utilisateurs

Coziloc fournit un outil d'aide à la gestion locative, dans le cadre de l'obligation de moyens décrite à l'article 4. Les documents générés, calculs, états préparatoires, contenus et alertes produits par le service constituent une assistance technique : ils n'ont pas valeur de conseil juridique, fiscal ou comptable et ne dispensent pas des vérifications décrites aux articles 6 et 7.

La responsabilité de Coziloc ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Ne relèvent pas des obligations de Coziloc et demeurent sous votre seule responsabilité : vos décisions de gestion et leurs conséquences ; le contenu, la signature, l'envoi et le dépôt des documents que vous établissez à l'aide du service ; l'exactitude des données que vous saisissez et les résultats des calculs qui en dépendent ; le respect des obligations légales qui vous incombent en qualité de bailleur, de gestionnaire ou de déclarant.

Aucune stipulation des présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de Coziloc en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel, ni dans aucun autre cas où la loi interdit une telle limitation.

12.2. Utilisateurs consommateurs et non-professionnels

Si vous êtes consommateur ou non-professionnel, vous bénéficiez de l'intégralité des garanties légales, que les présentes CGU ne peuvent ni écarter ni restreindre, et notamment de la garantie légale de conformité des services numériques rappelée à l'article 13. Dans la mesure permise par la loi, Coziloc n'est pas responsable des dommages indirects, c'est-à-dire de ceux qui ne découlent pas directement d'un manquement du service.

12.3. Utilisateurs professionnels

Si vous êtes professionnel, la responsabilité totale et cumulée de Coziloc, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes que vous avez effectivement versées à Coziloc au titre des douze mois précédant le fait générateur du dommage, sans pouvoir être inférieure à cent euros. Coziloc n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, préjudice commercial ou d'image, surcoûts de gestion, redressements, majorations ou pénalités résultant de vos déclarations ou de vos actes de gestion. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, et ne saurait priver de sa substance l'obligation essentielle de Coziloc de fournir l'accès au service.

12.4. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

13. Garanties légales des consommateurs et non-professionnels

Si vous êtes consommateur ou non-professionnel, Coziloc est tenue de vous fournir un service numérique conforme au contrat et aux critères prévus par le code de la consommation (articles L224-25-12 et suivants) : le service doit notamment correspondre à la description qui en est donnée, être propre à l'usage habituellement attendu d'un service de même type et recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité pendant la durée de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le code de la consommation. Ces garanties légales s'exercent sans frais et prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGU.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Coziloc. Coziloc a désigné à ce titre : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Coziloc, par une réclamation écrite adressée à contact@coziloc.com. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

16. Propriété intellectuelle et données de l'utilisateur

Le service et l'ensemble de ses composants (interface, code source, marques, logos, contenus éditoriaux, modèles de documents en tant qu'œuvres) demeurent la propriété exclusive de Coziloc. Aucune licence n'est concédée à l'utilisateur en dehors du droit d'utiliser le service conformément aux présentes CGU.

Vous restez seul propriétaire des données que vous saisissez dans le service, ainsi que des documents que vous générez pour vos besoins propres. Vous pouvez exporter vos données à tout moment, dans un format structuré et couramment utilisé, depuis l'interface du service.

17. Modification des CGU

Coziloc peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle vous est notifiée par email ou via l'interface du service au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas la nouvelle version, vous pouvez résilier votre compte dans les conditions de l'article 11 avant sa date d'entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du service à compter de cette date vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité du service peuvent entrer en vigueur sans délai.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le consommateur peut recourir à la médiation prévue à l'article 14. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@coziloc.com.