État des lieux de sortie : ce qui se joue
L'état des lieux de sortie ne constate pas l'état du logement, il constate un écart avec l'entrée. C'est cet écart qui fonde toute retenue sur le dépôt.
L'état des lieux de sortie est souvent abordé comme une inspection. C'est une erreur de cadrage. Ce n'est pas un constat d'état, c'est un constat d'écart. Tout le reste en découle.
Le document qui compte est celui d'entrée
La conséquence est brutale pour le bailleur : la qualité de l'état des lieux de sortie ne compense jamais la faiblesse de celui d'entrée.
Un état des lieux d'entrée expédié, sans photo, avec des mentions génériques du type « bon état », ne permet d'établir aucun écart un an ou huit ans plus tard. Le bailleur qui découvre à la sortie que son entrée est inexploitable a perdu la partie avant de commencer.
C'est pour cela que le vrai moment de vigilance n'est pas la sortie. C'est l'entrée. Notre page sur l'état des lieux détaille ce qu'il doit contenir pour être opposable.
Vétusté n'est pas dégradation
C'est la distinction qui décide de la majorité des litiges, et elle n'est pas intuitive.
Un logement se dégrade en étant habité normalement. Les peintures ternissent, les sols s'usent, les joints vieillissent. Ce n'est pas une faute du locataire, c'est le fonctionnement normal d'un bien loué, et cela reste à la charge du propriétaire.
Une dégradation est autre chose : un dommage qui excède l'usage normal, apprécié au regard de la durée d'occupation. La même moquette usée n'a pas le même statut après un an et après dix ans.
En pratique, la durée d'occupation est donc un paramètre du raisonnement, pas un détail de contexte. Plus le locataire est resté longtemps, plus la part attribuable à la vétusté est large.
Toute retenue doit être chiffrée
Une retenue ne se décrète pas, elle se justifie. Un devis, une facture, un chiffrage documenté. Une appréciation du type « il faudra bien repeindre » ne tient pas.
Et le délai ne se négocie pas non plus.
La majoration de 10 % par mois de retard commencé transforme rapidement une négligence administrative en coût réel. Un bailleur qui tarde à réunir ses devis paie son retard, alors même que ses retenues étaient légitimes.
Ce qui se prépare en amont
Trois choses rendent une sortie simple, et aucune ne se fait le jour du rendez-vous.
Un état des lieux d'entrée détaillé, photographié, avec des mentions précises pièce par pièce.
Un suivi des travaux réalisés en cours de bail, qui documente ce qui a été remis à neuf et quand : c'est ce qui permet d'apprécier la vétusté à la sortie.
Des devis obtenus rapidement, pour tenir le délai de restitution sans sacrifier la justification.
Notre page sur le dépôt de garantie reprend le détail des retenues admises et du calcul du solde.
Coziloc conserve l'état des lieux d'entrée, ses photos et l'historique des travaux du bien, pour que la comparaison de sortie s'appuie sur des pièces et non sur des souvenirs.
Points clés
L'état des lieux de sortie ne vaut que par comparaison avec celui d'entrée. Sans entrée exploitable, la retenue est fragile.
La vétusté normale et l'usure du temps ne sont pas des dégradations : elles ne peuvent pas être mises à la charge du locataire.
Toute retenue doit être chiffrée et justifiée par un document, pas par une estimation à dire de bailleur.
Le délai de restitution est d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois en cas de retenue justifiée.
Prêt à simplifier votre gestion locative ?
Rejoignez les propriétaires bailleurs qui ont choisi la clarté. Créez votre compte en 30 secondes.
Générez un bail conforme en quelques minutesGratuit pendant la bêta · Aucune carte bancaire requise
Questions fréquentes
Le refus de signer ne bloque pas la sortie, mais il change la façon d'établir le constat. La loi prévoit qu'à défaut d'établissement contradictoire et amiable, l'état des lieux est réalisé par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés. Établir seul un document et le déclarer contradictoire n'a aucune valeur.
En principe non, si le défraîchissement relève de l'usure normale au regard de la durée d'occupation. Des peintures en fin de vie après huit ans de location relèvent de la vétusté, pas de la dégradation. La réponse peut changer pour des dégradations caractérisées, trous, taches importantes, ou pour une occupation courte.
Un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois lorsque des retenues justifiées sont opérées. Ces délais courent à compter de la remise des clés. Les dépasser expose à une majoration légale du solde dû, qui s'ajoute au montant à restituer.
Le bailleur peut conserver une provision sur le solde le temps de l'arrêté des comptes de charges lorsque le logement est en copropriété, dans les limites prévues. Cela ne dispense pas de restituer le reste dans les délais, ni de procéder ensuite à la régularisation définitive.
À lire aussi
Article
Congé du bailleur : les trois motifs légaux
Reprise, vente, motif légitime et sérieux : le bailleur ne peut donner congé que pour ces trois motifs, avec six mois de préavis et des mentions obligatoires.
LireArticle
DPE obligatoire 2026 : ce qui change pour les propriétaires bailleurs
Calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques, sanctions, exemptions et aides à la rénovation. Tout ce que les bailleurs doivent savoir.
LireArticle
Modèle de bail de location meublée 2026 : le guide conforme à la loi ALUR
Mentions obligatoires, annexes requises, durée, préavis, meubles obligatoires : tout pour rédiger un bail meublé conforme en 2026.
LireHub