Le point immo du mois : juin 2026

Ce numéro revient sur juin 2026, un mois discret en apparence. Il a pourtant produit une nouveauté juridique réelle, la première clause d'emploi jamais inscrite dans un bail d'habitation, ainsi qu'un chiffre de marché et un barème fiscal. Comme chaque mois, chaque fait est daté et sourcé, et son périmètre exact est précisé : savoir ce qui ne vous concerne pas fait aussi partie du travail.

Fait réglementaire du mois : la clause de fonction entre au bail

La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été publiée au Journal officiel du 30 juin. Son article 1er modifie l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation pour y créer une clause dite de fonction (source : Légifrance).

Le principe est nouveau dans le droit du logement. Jusqu'ici, le droit au maintien dans les lieux d'un locataire ne dépendait jamais de son emploi. Désormais, quand un logement social est attribué à un agent public au titre des droits de réservation de son employeur, le bail peut mentionner l'emploi dont l'exercice justifie ce droit au maintien. La loi le dit ainsi : « La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire. »

Trois garde-fous encadrent la sortie :

• Un an pour agir. Dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Passé ce délai, la clause ne peut plus être actionnée.
• Six mois de préavis au minimum. Le bailleur résilie le bail au terme du délai de préavis prévu par la clause, qui ne peut pas être inférieur à six mois à compter de la notification au locataire.
• Des exceptions. Une situation médicale, familiale ou professionnelle exceptionnelle permet une prolongation, et le locataire en situation de handicap conserve son droit au maintien.

Le champ d'application mérite d'être énoncé sans détour : ce dispositif ne concerne que le parc social, organismes HLM et sociétés d'économie mixte agréées, ces dernières visées par le nouvel article L. 482-5. Un bailleur privé qui loue sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas concerné et ne peut pas insérer une clause de ce type dans son bail. La clause est par ailleurs facultative, et un décret doit encore préciser les délais de préavis et les situations exceptionnelles justifiant une prolongation.

Pourquoi en parler à des bailleurs privés, alors ? Parce que la clause de fonction crée un précédent : elle relie pour la première fois la durée d'un bail d'habitation à la situation professionnelle du locataire. C'est le mécanisme qui se rapproche le plus, dans le parc social, de ce que le bail mobilité a introduit dans le parc privé. Dans le privé, la durée du bail et les préavis restent régis par la loi du 6 juillet 1989, inchangée sur ce point : le bail mobilité en reste la seule exception liée à la situation du locataire.

Chiffre du mois : des prix de logements qui se stabilisent

L'INSEE a publié le 19 juin 2026 son indice des prix des logements pour le premier trimestre 2026. Les prix progressent de 0,2 % sur le trimestre en données provisoires corrigées des variations saisonnières, après +0,3 % au quatrième trimestre 2025. Le détail distingue les logements anciens, à +0,2 %, et les logements neufs, à +0,5 % (source : INSEE, Informations rapides n°146).

Le chiffre à retenir est ailleurs. Sur un an, la hausse tombe à +0,1 %, contre +0,9 % un trimestre plus tôt. Après cinq trimestres consécutifs de progression, les prix se stabilisent. Et cette stabilisation n'est pas uniforme : la hausse trimestrielle vient uniquement de l'Île-de-France, les prix des logements anciens en province étant stables sur le trimestre (source : INSEE, Informations rapides n°130).

Pour un bailleur, un marché plat change surtout deux arbitrages. Il rend la plus-value latente moins déterminante dans le rendement attendu, ce qui redonne du poids au loyer et aux charges réellement encaissés. Et il rallonge les délais de revente, donc la durée pendant laquelle un bien vacant coûte sans rapporter. La prochaine publication trimestrielle est attendue le 18 septembre 2026.

Barème du mois : les seuils de taxe foncière relevés de 0,90 %

Le 30 juin 2026, l'administration fiscale a actualisé au BOFiP les limites de revenu fiscal de référence qui conditionnent les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour la métropole, le seuil passe à 12 793 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 416 € par demi-part supplémentaire (source : BOFiP, BOI-BAREME-000006).

Ces montants étaient de 12 679 € et 3 386 € en 2025. La hausse de 114 € sur la première part représente une revalorisation de 0,90 %, exactement celle de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, à laquelle ces seuils sont indexés chaque année. C'est une mise à jour de routine, pas une réforme, et elle ne modifie aucune règle de fond.

Il faut surtout dire à qui ces seuils s'adressent, car la confusion est fréquente. Ils conditionnent l'exonération de taxe foncière des redevables de plus de 75 ans (article 1391 du CGI), le dégrèvement de 100 € des redevables de 65 à 75 ans (article 1391 B), et le plafonnement en fonction du revenu (article 1391 B ter, dont la limite passe à 30 083 € pour la première part). Ces trois dispositifs visent l'habitation principale du redevable, autrement dit le propriétaire occupant, pas le bailleur. La taxe foncière d'un logement mis en location reste due intégralement, quel que soit le revenu de son propriétaire.

Ce qui se joue vraiment pour un bailleur sur cet avis, c'est donc la ventilation entre ce qui reste à sa charge et ce qu'il refacture. Le détail figure dans notre guide des charges récupérables et non récupérables. Et pour l'exercice en cours, l'avis de taxe foncière 2026 était consultable en ligne à partir du 27 août, une échéance traitée dans le point du mois d'août.

Ce qui n'a pas eu lieu en juin

Trois précisions utiles, parce que l'absence d'événement est une information à part entière quand on gère des baux :

• Aucun indice de référence des loyers n'a été publié en juin. L'IRL paraît une fois par trimestre. Celui du 1er trimestre 2026 (+0,78 % sur un an) est resté la référence jusqu'au 10 juillet, date de publication de l'indice du 2e trimestre, à 148,37 et +1,15 % sur un an. Une révision engagée en juin s'appuyait donc sur le trimestre de référence inscrit au bail, et non sur un indice nouveau. C'est l'erreur la plus fréquente d'un calcul manuel, que l'outil d'indexation du loyer élimine en reprenant le trimestre du contrat.
• Le nouveau contrat type de location n'est pas de juin. Le décret n° 2026-596 qui refond les contrats types date du 6 juillet 2026, pour une application aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
• L'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue n'a pas non plus bougé en juin. Sa reconduction résulte du décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, pour la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.

Ce qu'il faut retenir de juin

Juin 2026 laisse une nouveauté juridique qui ne s'applique pas au parc privé, un marché qui se stabilise plus qu'il ne repart, et un barème revalorisé qui vise le propriétaire occupant. Pour un bailleur privé, le mois n'appelait aucune action immédiate, ce qui est en soi un résultat utile à connaître. Les échéances qui vous engagent vraiment, révision à la date anniversaire du bail, régularisation annuelle des charges, dates fiscales, arrivent à leurs propres dates : Coziloc les suit bien par bien et les fait remonter au bon moment dans votre tableau de bord, plutôt que de vous laisser surveiller le Journal officiel.