Le point immo du mois : novembre 2026

Novembre est un mois de calendrier plus que de textes. Aucun décret ni aucune loi nouvelle ne change la gestion locative ce mois-ci, mais trois rendez-vous parlementaires, les 17, 18 et 19 novembre, peuvent modifier la fin d'année : la prolongation de l'encadrement du niveau des loyers, le budget 2027 et le projet de loi de relance du logement. Chacun est présenté ici comme ce qu'il est, un projet. Voici ce qui compte, daté et sourcé, à la date où nous bouclons ce numéro, le 4 novembre 2026.

Échéance du mois : la taxe d'habitation des résidences secondaires

Les avis de taxe d'habitation des résidences secondaires sont en ligne depuis le lundi 2 novembre pour les contribuables non mensualisés, et le seront à compter du lundi 16 novembre pour les mensualisés. Les avis papier sont remis entre le 5 et le 16 novembre pour les premiers, entre le 19 et le 26 novembre pour les seconds. Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre, en ligne jusqu'au 20 décembre à minuit ; le prélèvement à l'échéance a lieu le 28 décembre, et l'adhésion à ce mode de paiement est ouverte jusqu'au 30 novembre (source : DGFiP, impots.gouv.fr ; calendrier fiscal de novembre 2026). Pour un bailleur, la taxe concerne un bien qui n'est pas la résidence principale de son occupant : le geste du mois est de vérifier l'avis et de provisionner la somme avant mi-décembre.

Le mercredi 25 novembre tombe aussi le troisième des quatre prélèvements du solde de l'impôt sur le revenu supérieur à 300 € (échéances du 25 septembre au 28 décembre). Le calendrier de novembre mentionne en outre le onzième prélèvement mensuel, ou le quatrième prélèvement trimestriel, de l'acompte de prélèvement à la source sur les revenus sans collecteur, dont les revenus fonciers, sans en donner la date dans la page consultée.

La taxe sur les logements vacants se paie elle aussi avant le 15 décembre (source : DGFiP, calendrier fiscal de décembre 2026), et le solde de la cotisation foncière des entreprises en décembre pour les loueurs en meublé redevables (calendrier des professionnels). Le calendrier complet de l'année figure dans le calendrier fiscal immobilier 2026.

Fait réglementaire du mois : un rectificatif sur le DPE, rien d'autre au Journal officiel

Un rectificatif à l'arrêté du 11 juin 2026 relatif au diagnostic de performance énergétique a paru au Journal officiel du 31 octobre 2026. L'arrêté, qui adapte le format du DPE à la directive européenne, s'applique à compter du 1er janvier 2027 (source : Légifrance, arrêté du 11 juin 2026 ; rectificatif du 31 octobre 2026). Le rectificatif complète l'arrêté sans en modifier la date d'application.

Indice du mois : l'IRL du 3e trimestre, 148,06

L'INSEE a publié le 15 octobre 2026 l'indice de référence des loyers du 3e trimestre : 148,06, en hausse de 1,57 % sur un an. Les valeurs applicables aux collectivités de l'article 73 de la Constitution et à la Corse sont différentes : 145,21 et 143,80 (source : INSEE, Informations rapides n° 246). L'indice est légèrement inférieur à celui du 2e trimestre, 148,37 : la hausse annuelle ralentit, mais le trimestre de référence du bail seul décide de l'indice à retenir, pas le dernier paru. Les indices commerciaux (ILC, ILAT, ICC) du 3e trimestre ne paraîtront que fin décembre.

Une révision se calcule en rapportant l'indice du trimestre de référence de l'année en cours à celui du même trimestre un an plus tôt : l'outil d'indexation reprend ce trimestre et calcule le nouveau loyer, et notre méthode de révision détaille la formule.

Le geste qu'on oublie : demander la révision à temps

Une clause d'indexation n'applique rien toute seule. L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'à défaut de demande dans le délai d'un an suivant la date prévue au bail, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause pour l'année écoulée (source : Légifrance). La révision de cette année est donc perdue, pas celles des années suivantes. Le même article interdit toute révision d'un logement classé F ou G, partout en France : pour ces logements, le résultat est le gel du loyer, pas la liberté tarifaire. Un bailleur qui a laissé passer une date anniversaire dans l'année écoulée a intérêt à la vérifier maintenant.

Ce qui bouge sans être tranché

L'encadrement du niveau des loyers : les 18 et 19 novembre. L'expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN pour cinq ans, puis prolongée à huit ans, s'applique notamment à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble, au Pays basque et à Grenoble-Alpes Métropole (source : Légifrance, article 140 de la loi ELAN). Elle arrive à son terme vers le 24 novembre 2026, huit ans après la publication de la loi, l'ANIL retenant le 25 novembre. Le Sénat a modifié le 21 octobre 2026 la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » ; la deuxième lecture à l'Assemblée nationale est inscrite le mercredi 18 novembre à 21 h 30, avec une suite le jeudi 19 novembre au matin (source : Assemblée nationale, ordre du jour de la conférence des présidents du 3 novembre 2026 ; dossier législatif). Dans le texte de la commission du 4 novembre (n° 3432-A0), l'article 1er remplace dans l'article 140 de la loi ELAN le mot « huit » par le mot « dix » : l'expérimentation durerait dix ans, soit jusqu'à fin novembre 2028 (source : Assemblée nationale, texte de la commission). Ce texte n'a pas été voté : il faut qu'une loi soit promulguée avant le terme actuel, et rien n'est acquis.

Ce dispositif ne doit pas être confondu avec l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation en zone tendue, qui relève du décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 et court jusqu'au 31 juillet 2027. La distinction est détaillée dans notre article sur ce que change une zone tendue.

Le budget 2027 et le LMNP. Le 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté, par 45 voix contre 41, l'amendement n° 96 et des amendements identiques à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (source : Assemblée nationale, scrutin n° 9359). L'exposé de l'amendement indique qu'il supprime les dispositions qui plafonnent l'amortissement des meublés non professionnels et suppriment le report des amortissements non déduits (source : Assemblée nationale, amendement n° 96). Le mardi 17 novembre, l'ordre du jour de l'Assemblée prévoit le vote solennel sur le projet de loi de finances pour 2027. Le sort du plafonnement reste donc ouvert jusqu'à l'adoption définitive du budget. L'effet d'un amortissement réintégré à la revente est détaillé dans notre article sur les amortissements réintégrés dans la plus-value.

Le projet de loi de relance et de décentralisation du logement. Adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, il est inscrit en séance publique à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2026, après le vote solennel sur le budget, avec une suite prévue le vendredi 20 novembre (source : Assemblée nationale, dossier législatif). Dans la version du Sénat, son article 6 précise le calendrier de décence énergétique, avec de nouvelles dérogations. Rien de cela n'est du droit aujourd'hui : un logement classé G reste non décent pour tout bail conclu, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025, comme le rappelle notre guide du DPE pour les propriétaires bailleurs.

Ce qu'il faut retenir pour votre gestion

Quatre gestes pour le mois. Repérer les baux dont le trimestre de référence est le 3e trimestre et dont la date de révision approche, pour demander la révision avant de la perdre. Ne pas modifier un contrat ni une stratégie sur la foi du vote du 30 octobre, ni sur ceux à venir : l'amortissement LMNP, l'encadrement des loyers et le calendrier de décence énergétique dépendent de textes non adoptés. Provisionner la taxe d'habitation et la taxe sur les logements vacants, dues avant le 15 décembre, et le prélèvement du solde d'impôt du 25 novembre. Et traiter tout impayé naissant sans attendre : la trêve hivernale a commencé le 1er novembre, elle suspend l'exécution des expulsions et non la procédure. Ces gestes valent aussi bien pour deux lots en nom propre que pour un portefeuille de mandats géré pour le compte de tiers.

Dans Coziloc, les révisions dues ne se cherchent pas bail par bail : elles sont repérées automatiquement et remontent sur le tableau de bord comme un jalon « Réviser les loyers ». L'application reste un geste que vous déclenchez, depuis la fiche du bail ou depuis la page « Historique des révisions ». L'approche d'une fin de bail remonte de la même façon, comme un jalon « Préparer la fin de bail ». Si l'encadrement des loyers est prolongé le 18 ou le 19 novembre, le prochain numéro, du 1er décembre, reprendra ce qu'il change pour vos baux.